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Informations sur les biens immobiliers

Où passent les limites du bien-fonds? Est-il possible de construire sur la parcelle? Quelles prescriptions s’appliquent? Et quelles informations sont disponibles sur les bâtiments ou la propriété? Toute personne souhaitant acheter un terrain, construire une maison ou développer un bien immobilier trouve ici les informations pertinentes réunies en un seul endroit.

Informations de base sur les biens-fonds

Où se situe la parcelle? Quelle est sa superficie? Où passent ses limites? Quel est son numéro de parcelle? À quoi ressemble le plan de situation?

La base très précise, actuelle et fiable pour décrire la propriété foncière en Suisse est constituée par la mensuration officielle (MO). Elle documente la situation, la forme et l’étendue des biens-fonds et garantit que les limites de propriété sont définies de manière claire et juridiquement sûre.

Chaque bien-fonds peut être identifié de manière unique à l’échelle nationale, notamment au moyen de l’identificateur fédéral des immeubles (E-GRID), du numéro de parcelle, du numéro de commune (n° OFS) ou d’un identificateur de domaine de numérotation (NBIdent). Une adresse, un numéro de parcelle ou les coordonnées nationales permettent de trouver facilement le bien-fonds recherché.

Les données sont mises à jour en continu par des professionnels de la mensuration lors de changements (nouvelles constructions, divisions de parcelles).

Attestation de propriété

À qui appartient le bien-fonds?

Le registre foncier est un registre public des droits réels sur les biens-fonds. Les droits réels sont la propriété, les servitudes, les charges foncières et les droits de gage. En inscrivant les droits réels au registre foncier, la propriété foncière est garantie en Suisse.

La carte fournit l’adresse de l’arrondissement du registre foncier concerné ou, respectivement, celle de l’office du registre foncier compétent de la commune. Les informations sur les propriétaires sont disponibles auprès de l’office du registre foncier compétent.

Restrictions de la propriété

Que faut-il prendre en compte avant d’acheter un bien-fonds ou d’y construire? Quelles prescriptions s’appliquent au bien-fonds? Se trouve-t-il dans une zone à bâtir ou une zone agricole? Que peut-on construire sur le bien-fonds? Existe-t-il des zones protégées?

Les réponses sont fournies par les géodonnées du Plan d’affectation ainsi que par d’autres données de base, appelées restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Ces registres présentent les prescriptions légales relatives à l’utilisation du sol et sont contraignants pour les propriétaires fonciers.

Plans d’affectation (cantonal / communal)

Plan d’affectation règle l’utilisation autorisée du sol. Il divise le territoire communal en différentes zones et définit les utilisations autorisées ou restreintes sur un site donné. Il est décidé par les communes et approuvé par les autorités cantonales.

Les zones d’affectation typiques sont:

  • zones à bâtir (zones d’habitation, zones mixtes, zones d’activités ou zones industrielles)
  • zones agricoles
  • zones de protection autres
  • zones d’affectation spéciales selon le droit cantonal.

Restrictions applicables à l’utilisation d’un bien-fonds

À l’échelle fédérale, les principales restrictions de droit public à la propriété foncière relevant de neuf domaines (aménagement du territoire, routes, chemins de fer, aéroports, sites pollués, eaux, bruit, forêts ainsi qu’approvisionnement et élimination) sont à ce jour intégrées au cadastre RDPPF. Les cantons peuvent ajouter d’autres restrictions à la propriété foncière entrées en force sur leur territoire. Voici quelques exemples:

  • Limites forestières statiques: dans les zones à bâtir, la limite entre la forêt et la zone à bâtir peut être fixée de manière durable et juridiquement contraignante. Les nouveaux peuplements situés en dehors de la limite forestière fixée ne sont juridiquement pas considérés comme des forêts. Il est ainsi clairement établi où se situe durablement la limite de la forêt et quelles surfaces peuvent en principe être envisagées pour une utilisation à des fins de construction.
  • Distances par rapport à la forêt: pour protéger la forêt, les cantons fixent des distances minimales légales entre la lisière de la forêt et les constructions prévues. Ces lignes tiennent compte des conditions locales, de la fonction de la forêt, de l’évolution attendue du peuplement et des aspects liés à la sécurité.
  • Degrés de sensibilité au bruit: toutes les utilisations ne sont pas soumises aux mêmes exigences en matière de protection contre le bruit. Les degrés de sensibilité au bruit définissent la sensibilité d’un territoire au bruit ainsi que les types d’utilisations ou d’activités qui y sont autorisés. Cette classification vise notamment à protéger les zones d’habitation, les écoles, les hôpitaux et autres utilisations sensibles au bruit.
  • Sites pollués: les cantons veillent à ce que les décharges et autres sites pollués par des déchets soient assainis lorsqu’ils entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou lorsqu’il existe un danger concret que de telles atteintes se produisent. L’autorité inscrit au cadastre les sites dont la pollution est avérée ou très probable.

En outre, la carte « Disponibilité du cadastre RDPPF » indique pour chaque commune si le cadastre RDPPF est disponible et mène directement au géoportail cantonal compétent. Il est possible d’y consulter les informations relatives à un bien-fonds et de générer un extrait officiel du cadastre au format PDF. Les services cantonaux compétents ainsi que leurs coordonnées sont également indiqués.

Conduites et raccordements aux bâtiments sur le bien-fonds

Quelles conduites d’approvisionnement et d’évacuation passent sur le bien-fonds?

Avant un projet de construction ou lors de la planification de réseaux de conduites, il est important de savoir quelles conduites aériennes et souterraines sont déjà présentes. Le cadastre des conduites rassemble progressivement les données existantes sur les conduites d’approvisionnement et d’évacuation. Il comprend notamment les conduites d’eau, d’eaux usées, d’électricité, de gaz, de communication et de chauffage à distance.

Dans la mesure où elles sont connues et documentées, les conduites de raccordement aux bâtiments sont également intégrées au cadastre des conduites.

Les sondes géothermiques ainsi que les infrastructures sensibles, telles que les installations militaires, ne font pas partie du cadastre des conduites.

Informations sur les bâtiments

Quelles informations sont disponibles sur les bâtiments et les logements ? Existe-t-il des projets de construction sur le bien-fonds?

Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) contient des données de base sur les bâtiments, les logements, les entrées des bâtiments, les rues et les projets de construction. Chaque bâtiment reçoit un identificateur fédéral de bâtiment (EGID) unique à l’échelle de la Suisse, qui reste inchangé même en cas de transformation ou de changement de propriétaire.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) tient le RegBL en étroite collaboration avec les services communaux ainsi qu’avec les services spécialisés de la Confédération et des cantons. Les services de la construction recensent tous les projets de construction soumis à autorisation, tels que les nouvelles constructions, les transformations ou les démolitions.

Les jeux de données de cette catégorie:

  • MO: Mensuration officielle en couleur/noir et blanc (données cantonales mises à jour quotidiennement) I
  • Informations du registre foncier
  • Plan d’affectation
  • Distances par rapport à la forêt
  • Limites forestières statiques
  • Sensibilité au bruit
  • Sites pollués
  • Cadastre des conduites
  • Disponibilité du cadastre RDPPF
  • RegBL: statut des bâtiments

Autres jeux de données sur ce thème:

Sources des données:

  • Cantons
  • Office fédéral de topographie swisstopo
  • Office fédéral de la statistique OFS

Liens complémentaires: