Informations juridiques et protection des données
SWISSGEO est une plateforme commune de la Confédération et des cantons. La plateforme ne constitue pas une personne morale propre et n’implique pas une responsabilité unique en matière de protection des données ou de responsabilité civile. L’exploitation technique de SWISSGEO est assurée sur mandat des organismes participants. L’exploitation de la plateforme n’assume aucune responsabilité propre quant à la conception ou au contenu des géodonnées mises à disposition.
Par ailleurs, les mentions légales de la Confédération s’appliquent par analogie, sauf disposition contraire prévue ici:
Responsabilité
La responsabilité concernant le contenu, l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des géodonnées accessibles sur SWISSGEO est régie par le droit applicable au détenteur des données concerné (Confédération ou canton). L’exploitation commune de SWISSGEO ne crée aucune responsabilité conjointe ou solidaire de la Confédération et des cantons.
Par ailleurs, les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les mentions légales générales de la Confédération s’appliquent par analogie:
Responsabilité en matière de protection des données
La responsabilité en matière de protection des données pour les géodonnées publiées sur SWISSGEO incombe au détenteur des données concerné (Confédération ou canton). Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique. Pour les géodonnées des autorités cantonales ou communales, les lois cantonales correspondantes sur la protection des données s’appliquent. L’autorité responsable est indiquée dans les métadonnées correspondantes.
Propriété intellectuelle
Toutes les géodonnées, cartes, services, métadonnées et autres contenus mis à disposition sur SWISSGEO sont soumis aux droits des fournisseurs de données concernés (Confédération ou cantons). Leur utilisation par des tiers n’est autorisée que dans le respect des dispositions légales et des conditions d’utilisation applicables. La mention de l’auteur ou du fournisseur de données doit être respectée lorsqu’elle est requise. Toute utilisation ou reproduction allant au-delà de ce cadre nécessite l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concerné.
La version allemande fait foi.