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Publié le 15 octobre 2026

Déclaration d'accessibilité

Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L'administration s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).

Dispositions générales

Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:

  • l'art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
  • L'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale exige la non-discrimination des personnes ayant une déficience physique, mentale ou maladie mentale
  • La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures pour prévenir, réduire ou améliorer la discrimination éliminer
  • L'ordonnance sur l'égalité des handicapés (OHand) contient des dispositions relatives aux exigences en matière d'accessibilité des services de l'État fédéral.
  • l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.

Explications concernant l'accessibilité

Ce site est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.

Exceptions

  • Divers documents PDF, en particulier les documents qui ont été initialement imprimés et numérisés ultérieurement.
  • Dans de nombreux cas, les contenus intégrés au moyen d'Iframe ne sont pas exempts de barrières. C'est notamment le cas des cartes intégrées.
  • Certaines images et graphiques ne contiennent pas encore de texte alternatif suffisant.
  • Il n'y a pas de contenu en langage simple ou facile.

Exceptions concernant les cartes et les données géographiques

Pour des raisons techniques, les cartes en ligne et les services cartographiques ne sont pas entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite et sont, conformément à la norme suisse eCH-0059, exemptés des exigences relatives à l'accessibilité des images et des graphiques.

Date

La déclaration d'accessibilité a été créée le 15.10.2026.

Feedback

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